Qu’est-ce que le statut psan ?
Le statut PSAN en France est né de la volonté des autorités de réguler les activités liées aux actifs numériques et de renforcer la sécurité des utilisateurs. La mise en place du statut PSAN fait suite à l'adoption de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019, qui a introduit un cadre juridique spécifique pour les prestataires de services sur actifs numériques. L'objectif était de promouvoir le développement responsable de la blockchain et des crypto-actifs en France, en encourageant les acteurs du secteur à se conformer aux réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de protection des consommateurs et de sécurité financière. Ainsi, le statut PSAN, pour prestataire de services sur actifs numériques, a été créé pour établir des normes et des exigences claires pour les entreprises opérant dans le domaine des actifs numériques, favorisant ainsi un environnement plus sûr et réglementé pour les utilisateurs et les investisseurs.
Qui est concerné par le statut PSAN ?
Le statut PSAN concerne principalement les entreprises et les professionnels qui fournissent des services liés aux actifs numériques. Cela inclut les plateformes d'échange de cryptomonnaies, les portefeuilles électroniques, les intermédiaires en cryptomonnaies et les fournisseurs de services de conservation.
Quelles sont les différentes étapes pour obtenir le statut PSAN ?
- Conformité réglementaire : Les entités souhaitant obtenir le statut PSAN doivent se conformer aux réglementations en vigueur dans leur juridiction respective. Cela peut inclure des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT) et de connaissance client (KYC), ainsi que d'autres obligations spécifiques.
- Demande d'autorisation : Les prestataires de services doivent soumettre une demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente. Cette demande peut nécessiter des informations détaillées sur l'entreprise, ses dirigeants et ses procédures opérationnelles.
- Évaluation des capacités : L'autorité compétente évalue les capacités de l'entreprise à respecter les obligations réglementaires et à offrir des services sécurisés. Cette évaluation peut impliquer des audits, des vérifications de sécurité et des évaluations des pratiques commerciales.
- Délivrance du statut PSAN : Une fois que toutes les étapes précédentes ont été satisfaites, l'autorité compétente délivre le statut PSAN à l'entreprise. Cela lui permet d'opérer légalement en tant que prestataire de services sur actifs numériques.
Pourquoi le statut psan est-il si important ?
Le statut PSAN est important pour plusieurs raisons :
- Protection des utilisateurs : Le statut PSAN garantit que les prestataires de services sur actifs numériques sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité et de protection des utilisateurs. Cela inclut des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, de protection des données et de gestion des risques, assurant ainsi un environnement plus sûr pour les utilisateurs de cryptomonnaies.
- Légitimité et confiance : Le statut PSAN confère une légitimité aux entreprises opérant dans le secteur des actifs numériques. Il témoigne de leur conformité aux réglementations et aux normes en vigueur, ce qui renforce la confiance des utilisateurs et des investisseurs potentiels.
- Accès aux marchés réglementés : En obtenant le statut PSAN, les prestataires de services peuvent accéder aux marchés réglementés, tels que les plateformes d'échange officielles et les investisseurs institutionnels. Cela ouvre de nouvelles opportunités commerciales et facilite les partenariats avec d'autres acteurs du secteur.
- Conformité juridique : Le statut PSAN permet aux entreprises de se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Cela réduit les risques juridiques associés à des activités non autorisées ou non conformes, protégeant ainsi la réputation et la viabilité à long terme de l'entreprise.
- Protection de la réputation : Le statut PSAN renforce la réputation des entreprises en les distinguant des acteurs non réglementés ou douteux du secteur. Il démontre leur engagement envers la transparence, la sécurité et le respect des normes professionnelles.
En résumé, le statut PSAN est important car il offre une protection accrue aux utilisateurs, renforce la confiance du public, facilite l'accès aux marchés réglementés, assure la conformité juridique et renforce l'image professionnelle des entreprises opérant dans la cryptomonnaie. Pour l’obtenir, il suffit de mettre en place un processus KYC solide, qui répond aux réglementations LCB-FT en vigueur. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un prestataire conforme de vérification d’identité comme IDnow.
